Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.labulle-paris.com  (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

• Dénomination sociale : La Bulle — forme juridique SARL au capital de 2500 €
• Siège social : [23 bis rue Paul Bert 93400 Saint Ouen ]
• Immatriculation : RCS [Bobigny ] n° 493 683 056
• N° de TVA intracommunautaire : 
• Contact : contact@labulle-paris.com – [0683004929 - coût d’un appel local –
• Directeur de la publication : Balthazar Topor-Predec

ci-après « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d'application et acceptation

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »).

2.2. Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique, ou agir avec l'autorisation de son représentant légal.

2.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées. Avant de valider sa commande, le Client doit en prendre connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont jointes à l'e-mail de confirmation de commande.

2.4. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Article 3 – Produits

3.1. Les caractéristiques essentielles des produits (composition, dimensions, compatibilités, entretien, etc.) sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les nuances de couleur liées à l'écran du Client.

3.2. Pour les produits concernés, le Site affiche l'indice de réparabilité ou de durabilité, la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens (article L.111-4) et, le cas échéant, les informations environnementales prévues par la loi AGEC.

3.3. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réassort, un produit équivalent ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison et, le cas échéant, tous frais supplémentaires sont indiqués avant la validation finale de la commande.

4.2. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes validées.

4.3. Réductions de prix : toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (article L.112-1-1).

4.4. Option – livraison hors UE : pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être dus par le Client ; ils ne sont pas inclus dans le prix.

Article 5 – Commande

5.1. Le Client passe commande selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du panier et correction éventuelle des erreurs ; identification (création de compte ou commande en tant qu'invité) ; choix du mode de livraison ; choix du moyen de paiement ; acceptation des CGV ; validation de la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou toute formule dépourvue d'ambiguïté, article L.221-14) ; paiement.

5.2. Le contrat est conclu à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande. Cette confirmation, envoyée sur support durable, récapitule la commande, les caractéristiques essentielles des produits, le prix total, les modalités de livraison, les informations relatives au droit de rétractation et comprend les présentes CGV.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude.

5.4. Archivage : pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1).

Article 6 – Paiement

6.1. Le prix est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : [carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay / Google Pay, paiement en plusieurs fois via [prestataire]…].

6.2. Les paiements sont sécurisés par [nom du prestataire de paiement], conformément aux normes en vigueur (dont l'authentification forte 3-D Secure). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

6.3. Réserve de propriété : les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

6.4. Option – paiement fractionné : le paiement en plusieurs fois est proposé par [prestataire] et soumis à ses conditions propres, présentées au Client avant tout engagement.

Article 7 – Livraison

7.1. Zones et modes : les produits sont livrés en [France métropolitaine / UE / liste de pays] à l'adresse indiquée par le Client, selon les modes proposés lors de la commande : [Colissimo, point relais, transporteur express, retrait en boutique…].

7.2. Délais : le délai de livraison (ou la date limite) est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d'indication, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1).

7.3. Retard : en cas de non-respect du délai, le Client peut, par écrit, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit (lettre recommandée ou tout support durable, dont l'e-mail). Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai était une condition essentielle de la commande ou en cas de refus explicite du Vendeur de livrer (article L.216-6). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

7.4. Transfert des risques : le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il (ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession des produits (article L.216-4).

7.5. Réception : il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre des réserves précises auprès du transporteur en cas de dommage apparent, puis d'en informer le Vendeur via [adresse / formulaire]. L'absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Délai : le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client (ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur). En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Exercer son droit de rétractation — comment faire : le Client peut, au choix :

• utiliser la fonction de rétractation en ligne accessible sur le Site pendant tout le délai de rétractation, [depuis l'espace client > « Mes commandes » et via le lien présent dans l'e-mail de confirmation et en pied de page du Site], en cliquant sur le bouton « Renoncer au contrat ici », puis en confirmant sa demande via le bouton « Confirmer la rétractation » (article L.221-21 du Code de la consommation) ; cette fonction est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement de créer un compte ;
• utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, adressé par e-mail à [●] ou par courrier à [adresse] ;
• adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, sur un support durable (e-mail), en mentionnant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa transmission.

8.3. Retour des produits : le Client renvoie ou restitue les produits à [adresse de retour] sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du [Client / Vendeur – préciser, et si à la charge du Client, en donner une estimation lorsque le produit ne peut être renvoyé par la poste].

8.4. Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

8.5. Dépréciation : la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (comme en magasin).

8.6. Exceptions (article L.221-28) : le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; les enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après la livraison ; les journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnements) ; les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. [Conserver uniquement les exceptions pertinentes pour votre catalogue.]

Article 9 – Garanties légales

9.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client : [e-mail / formulaire / adresse].

9.2. Conformément au décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, les informations suivantes sont portées à la connaissance du Client :

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3. Option – biens d'occasion : pour les biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut de conformité est de 12 mois à compter de la délivrance du bien.

9.4. Option – garantie commerciale : certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale [du Vendeur / du fabricant] d'une durée de [●], dont le contenu, les modalités et le garant sont précisés sur la fiche produit. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 10 – Responsabilité

10.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

10.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur notice ou à leur destination.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de [30] jours, chacune des parties peut résoudre le contrat ; le Client est alors remboursé des sommes versées pour les produits non livrés.

Article 12 – Avis clients

Option – si le Site affiche des avis. Le Site publie des avis de clients [collectés par / via [prestataire]]. Les avis [font / ne font pas] l'objet d'un contrôle préalable. Seuls les clients ayant effectivement acheté le produit peuvent déposer un avis [à préciser]. Les avis sont affichés par ordre [chronologique / autre critère] et conservés [durée]. Le Client peut contacter La Bulle pour signaler un avis ou demander des informations sur son traitement (article L.111-7-2).

Article 13 – Données personnelles

13.1. Le Vendeur traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des commandes, de la relation client et, avec l'accord du Client lorsque la loi l'exige, pour la prospection commerciale. Les modalités détaillées (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels hors UE) figurent dans la [Politique de confidentialité – lien].

13.2. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut les exercer auprès de [e-mail / DPO] et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.3. Démarchage téléphonique : le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) (article L.223-2).

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, graphismes, vidéos, logiciels) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 – Accessibilité

Option – obligatoire sauf pour les microentreprises (moins de 10 salariés et CA ou bilan ≤ 2 M€). Conformément aux exigences d'accessibilité applicables aux services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025, le Vendeur publie une déclaration d'accessibilité décrivant la conformité du Site et les moyens de signaler une difficulté d'accès : [lien].

Article 16 – Service client, réclamations et médiation

16.1. Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client : [e-mail] – [téléphone] – [adresse postale], du [jours] de [heures].

16.2. Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L.612-1 et suivants) :

• Médiateur : Service public
• Site internet : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R58833
• Adresse : [●]

Article 17 – Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

17.2. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible sur le Site.)

À l'attention de [dénomination du Vendeur], [adresse postale], [adresse e-mail] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.